Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Un conjoint, un allié ou un parent jusqu’au degré de cousin germain inclusivement d’une personne qui a intérêt dans une opération d’arpentage ne peut être employé comme aide technique dans cet arpentage.
1973, c. 61, a. 46; 2002, c. 6, a. 83.
46. Un allié ou parent jusqu’au degré de cousin germain inclusivement d’une personne qui a intérêt dans une opération d’arpentage ne peut être employé comme aide technique dans cet arpentage.
1973, c. 61, a. 46.
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